LA VIDÉOSURVEILLANCE AU TRAVAIL

EST-CE QU’UN PATRON A LE DROIT DE ME FILMER AU TRAVAIL ? 

La loi française autorise un employeur à  installer des caméras de surveillance sur son lieu de travail. Cette règle s’explique par la nécessité de garantir la sécurité du personnel et du matériel au sein de l’entreprise, de réduire les risques de vol. La vidéosurveillance peut également faire office de dissuasion et peut permettre d’identifier les individus coupables en cas d’agression, de cambriolage ou de dégradation.

Il faut aussi savoir que les caméras peuvent filmer des endroits où les biens de valeur sont stockés. En revanche, les toilettes, salles de repos ou locaux des professionnels ne peuvent pas être filmés, tout comme le poste de travail des employés. 

COMMENT INFORMER LES SALARIÉS DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ? 

Les employés doivent être tenus informés de cette surveillance puisqu’il est interdit de filmer des individus à leur insu. Cela se fait par la communication du nom et des coordonnées du gestionnaire ainsi que l’installation de panneaux de signalétique. Il peut aussi arriver que les employés doivent donner leur approbation avant d’être filmés. Dans le cas d’une surveillance jugée abusive (par exemple lorsque les caméras tournent sans interruption), il est possible de se tourner vers la CNIL, l’inspection du travail ou la préfecture pour dénoncer le comportement de ses employeurs.

COMMENT INFORMER LES SALARIÉS DU RGPD ? 

Il existe plusieurs façons d’informer ses salariés du règlement  RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)  : 

● dans le règlement intérieur de l’entreprise

● sur une note de service

● dans le contrat de travail 

● sur le livret d’accueil transmis à chaque nouvel employé

Par ailleurs, différents points doivent être précisés aux employés en plus des détails de traitement des données personnelles :

● coordonnées du responsable ou du délégué

● durée de conservation des données

● rappel des droits de l’employé sur les données personnelles

● destinataire de ces données

●possibilité de transfert de ces données à un entité juridique externe (à condition que l’entreprise appartienne à un groupe)

QUI PEUT VISIONNER LES IMAGES DE VIDÉOSURVEILLANCE ENENTREPRISE ? 

Seuls les employeurs ou personnes mandatées ont la possibilité de visionner les images qui doivent être conservées à une certaine date, définie au préalable par l’entreprise. Cela peut notamment concerner le responsable de sécurité de la société, qui doit quoi qu’il arrive être formé et sensibilisé aux différentes règles de la mise en place d’une caméra de surveillance. Pour éviter que tout le monde puisse consulter ces images, un accès doit protéger les données du dispositif de vidéosurveillance. 

COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON CONSERVER LES VIDÉOS ?

Les vidéos enregistrées par les systèmes de surveillance en entreprise peuvent être conservées jusqu’à une durée maximale d’un mois. Mais en cas de procédure judiciaire en raison d’un vol par exemple, les images peuvent être conservées autant de temps que nécessaire, parfois cela peut atteindre la durée des dites procédures..

OÙ PEUT-ON INSTALLER DES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE ?

D’après la CNIL, les caméras peuvent être installées aux entrées et sorties des différents bâtiments, aux issues de secours ainsi qu’aux voies de circulation. Mais elles ne peuvent pas filmer les zones où les marchandises ou biens de valeurs sont exposés, le poste de travail des employés, les zones de pause ou de repos et les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.